Le projet de loi d’orientation et de programmation a reçu un soutien important vendredi 14 décembre, celui du Conseil Supérieur de l’Education qui a donné un avis très largement positif (41 voix pour, 9 contre et 16 abstentions).

Le SE-Unsa a approuvé ce projet de loi qui rompt avec les politiques précédentes. Après les suppressions massives de postes qui ont affecté la qualité de notre système éducatif, la création de 60 000 postes ne pouvait qu’être saluée positivement. Surtout quand ces postes sont d’abord affectés à l’école primaire, là où beaucoup se joue en matière de réussite scolaire et là où notre pays a constamment sous-investi par rapport aux autres pays comparables. La volonté affichée et inscrite concrètement dans le volet programmation de rééquilibrer l’attribution des moyens en direction de ceux qui en ont le plus besoin est aussi à souligner.

La loi d’orientation renforce la continuité éducative entre l’école et le collège et fait d’un socle commun aux contenus et à l’évaluation repensés, la colonne vertébrale de la scolarité obligatoire. Surtout, elle recrée les conditions d’une véritable formation professionnelle des enseignants.

Tout n’est pas dans la loi. Elle renvoie à d’autres textes et d’autres lieux plusieurs sujets qui fâchent. En particulier, les nouveaux rythmes scolaires ne sont pas concernés par ce texte.

Cette loi n’est qu’une première étape. La refondation de l’Ecole ne sera réussie que si les contenus, les démarches pédagogiques, les modalités d’évaluation et de certification, la formation des personnels évoluent fortement. La vigilance sera de mise tout au long du processus. Les régions devront convaincre de leur attachement au service public d’éducation dans l’exercice de leurs nouvelles compétences en matière de carte des formations professionnelles et d’orientation.

Notre soutien n’est pas un blanc-seing mais plutôt une façon de prendre acte et de prendre date. Parce que les enseignants veulent renouer avec la fierté et le plaisir d’exercer leur métier, le SE-Unsa continuera à être exigeant pour le changement.

Si de premières précisions ont été apportées sur l’organisation des rythmes des élèves c’est loin d’être le cas pour les obligations de service des professeurs des écoles. Pour le SE-Unsa, réussite des élèves et amélioration des conditions de travail vont de pair. Les discussions sur ce deuxième point se poursuivront jusqu’en janvier. Le SE-Unsa avance plusieurs revendications et martèle ses exigences.

Si le ministère refuse de discuter des 24h d’enseignement, les 108 h peuvent être largement revisitées :

• Temps de concertation, de réunion d’équipes éducatives et de suivi, relation avec les parents : aujourd’hui de 24h annuelles, le SE-Unsa souhaite qu’il soit largement augmenté.  Par ailleurs, il doit être forfaitisé. Pour le SE-Unsa, le message est clair : Stop aux tableaux excel !
• Activités en groupe restreint : Le volume et le contenu de l’aide personnalisée seront revus. Le SE-Unsa prône le retour de toutes les formes d’aides sur le temps commun à tous. Si le ministère ne veut pas supprimer purement et simplement l’aide personnalisée, il consent à sa transformation en Activités Pédagogiques Complémentaires dont la définition du contenu serait rendue aux équipes et le volume annuel doit être divisé par deux.
• Animations et formations pédagogiques : pour le SE-Unsa, les actuelles 18h doivent être ramenées à 9h.

Enfin la question de la compensation de la perte de pouvoir d’achat liée au passage à 4 jours et demi doit être traitée pour la rentrée 2013.

Les obligations de service font partie des questions catégorielles qui doivent être traitées. Le temps partiel, les indemnités reconnaissant les missions de suivi des élèves, le ratio de hors-classe, la direction d’école, la gestion des mutations sont autant de sujets qui doivent être mis sur la table. Un agenda social réclamé par le SE-Unsa devrait être enfin établi.

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François Hollande vient d’annoncer au Congrès des maires de France que la réforme des rythmes « s’étalera sur deux ans ». Elle pourra être effective dès la rentrée 2013, pour les communes qui le souhaitent, puis à la rentrée 2014 pour toutes les autres. Après le volontarisme affiché par le Ministre de l’éducation, le Président choisit le pragmatisme.

Cette décision rappelle que mener une réforme des rythmes ambitieuse nécessite anticipation et implication de tous les acteurs. Une fois de plus, l’École se trouve ballotée. Alors qu’elle a besoin de stabilité, l’annonce présidentielle crée beaucoup d’incertitudes quant aux choix qui seront effectués localement. Qui décide ? Dans quel délai ? Dans quel cadre ? Le SE-Unsa demande que la mise en œuvre de ce choix soit déclinée de façon opérationnelle et concertée avec l'ensemble des partenaires. 

Par ailleurs, le SE-Unsa considère que les discussions sur les obligations de service des enseignants du premier degré doivent se poursuivre afin que des améliorations interviennent pour tous dès septembre 2013.

L’Unsa Éducation et ses syndicats nationaux SE-Unsa, A&I-Unsa, SNPDEN-Unsa considèrent positivement le relevé de conclusions proposé par le ministère de l’Éducation nationale sur le réseau GRÉTA de formation continue des adultes au sein de l’Éducation nationale.

L’Unsa Éducation et ses syndicats partagent le souci exprimé par le ministère du développement de son activité dans une perspective d’éducation et de formation tout au long de la vie, enfin reconnue comme mission globale pour l’Éducation nationale et les EPLE.

Dans ce cadre, le relevé de conclusions trace des perspectives d’organisation équilibrée prenant en compte :

• la nécessité d’une politique nationale déclinée au niveau académique en liaison avec les régions, notamment pour les missions de service public dont la prise en charge des « publics prioritaires » ;
• un cadre académique de mise en synergie fondé sur un réseau de groupements d’établissements articulé sur des EPLE supports ;
• la capacité maintenue pour les groupements d’établissements d’assumer également leur mission au plus près du terrain, qu’il s’agisse de bassin géographique ou de spécialisation professionnelle.

Le dispositif tourne le dos au mode d’organisation découlant de la loi Warsmann qui aurait conduit à transformer la totalité des GRÉTA en « groupements d’intérêt public » (GIP) dont les EPLE n’auraient été que des sous-traitants passifs. Ce faisant, les personnels continueront à relever des EPLE supports et, s’agissant des non-titulaires, resteront bien des contractuels « Éducation nationale » et non des « contractuels du GIP ». Cette solution répond à la demande exprimée avec force par l’Unsa Éducation et ses syndicats. C’était une condition préalable à la stabilisation de personnels victimes de la précarité.

Le statu quo ante était insatisfaisant ; la transformation des GRÉTA en GIP était le prélude à leur démantèlement ou à leur disparition. Les conditions sont aujourd’hui offertes de passer un cap nécessaire en un moment où les besoins de formation des salariés sont si importants, notamment pour faciliter le maintien de l’emploi ou développer l’accès pour tous à des emplois plus qualifiés. Fort de ses valeurs, de l’engagement et des compétences de ses personnels, le service public de l’Éducation nationale est en mesure de relever ce défi.

Pour autant, la fédération Unsa Éducation et ses syndicats A&I-Unsa, SE-Unsa, SNPDEN-Unsa seront vigilants, dans les discussions à venir :

• pour que se concrétisent les engagements pris par le ministère sur la situation des personnels, en particulier les non-titulaires ;
• pour que soient respectés les équilibres auxquels les discussions préliminaires ont permis d’aboutir et notamment l’autonomie des EPLE et de leurs groupements dans le respect des cohérences des politiques nationale et académique de formation continue des adultes ;
• pour que soit amélioré le fonctionnement des GRÉTA rénovés que nous appelons de nos vœux, en particulier avec une articulation renforcée entre le conseil inter-établissements du GRÉTA et le conseil d’administration de l’EPLE support.

Un pas décisif a été franchi, une dynamique positive peut s’enclencher : le dialogue social n’est pas terminé pour autant et la manière dont il sera décliné dans les académies aura une incidence capitale sur l’évolution d’un dossier que l’Unsa Éducation et ses syndicats ont toujours considéré comme majeur.

Auparavant, seuls les ex AED lauréats du concours CPE obtenaient 100 points à la phase inter académique.

Pour le SE-Unsa, c’était une aberration : pourquoi leur ancienneté serait-elle reconnue pour ce concours seulement ? Tous les AED ne souhaitent pas devenir CPE ! A force de ténacité,  justice est faite : le SE-Unsa a obtenu les 100 points pour toutes les disciplines pour les mutations 2013.

N’hésitez pas à entrer en contact avec votre section académique du SE-Unsa pour le calcul de votre barème.