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Pour un déplacement en Métropole |
Pour un déplacement entre un DOM et la Métropole, entre la Métropole et un DOM et entre deux DOM |
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Qui peut prétendre aux frais de changement de résidence ? |
Tout agent à condition que ces frais ne soient pas déjà pris en charge par l'employeur du conjoint ( époux, concubin ou du partenaire d’un PACS). |
Tout agent à condition que ces frais ne soient pas déjà pris en charge par l'employeur du conjoint ( époux, concubin ou du partenaire d’un PACS). |
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Quelle ancienneté de services est nécessaire ?
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Il faut avoir accompli 5 années dans sa précédente résidence administrative : attention ce n’est pas au sein restrictif de l’Education Nationale ! L’année de PE2 compte. à Aucune condition de durée n'est exigée pour rapprochement de conjoint lui-même fonctionnaire ou agent contractuel de l'Etat, militaire ou magistrat, ou fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique territoriale ou hospitalière. à Durée réduite à 3 ans en cas de 1ère mutation dans le corps. à Il n'est pas tenu compte des précédents changements de résidence administrative non indemnisés. Attention : les périodes de disponibilité, de congé parental, de service national, de CLD ou de CLM sont suspensifs du décompte de la durée du séjour. |
L'agent doit avoir accompli au moins 4 années de services sur le territoire européen de la France ou dans le DOM d'affectation. (L’année de PE2 compte). à Il n'y a pas lieu de tenir compte des mutations intervenues pendant ce temps si elles n'ont pas été indemnisées. Attention : les périodes de disponibilité, de congé parental, de service national, de CLD ou de CLM sont suspensifs du décompte de la durée du séjour. |
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Quelles conditions de nomination ?
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Aucune indemnisation n'est due en cas d'affectation provisoire. à Toutefois la même affectation provisoire deux ans est considérée comme une affectation à titre définitif. (indemnisation à l'expiration des 2 années) |
Aucune indemnisation n'est due en cas d'affectation provisoire. |
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Où déposer sa demande ? |
Il faut retirer un dossier auprès de son département d'accueil lors de sa prise de fonctions. |
Il faut retirer un dossier auprès de son département d'accueil lors de sa prise de fonctions. Pour les frais d'avion, se renseigner auprès de son IA d'origine qui passe parfois des contrats avec les compagnies aériennes. |
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Quel montant de la prise en charge ?
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Ø Indemnité en euros = 568.94 + (0.18 x (distance orthodromique x volume du mobilier fixé forfaitairement*1)) si le produit distance x volume du mobilier (VD) est inférieur ou égal à 5 000 = 1 137.88 + (0.07 x (distance x volume du mobilier)) si le produit VD est supérieur à 5 000 Attention : pour mutation sur demande, un abattement de 20 % est pratiqué.
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Ø Indemnité en euros = 293,01 + (0,28 x (distance orthodromique x poids des bagages fixé forfaitairement*2)) si le produit distance x poids de bagages (DP) est inférieur ou égal à 1 000 = 366,49 + (0,21 x (distance x poids des bagages)) si le produit DP est supérieur à 1 000 et inférieur ou égal à 25 000 = 5 421,09 si le produit DP est supérieur à 25 000 Attention : pour mutation sur demande, un abattement de 20 % est pratiqué. |
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Quels sont les ayants droits ? |
1. Le conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS à sous conditions de ressources du conjoint : - Les ressources personnelles du conjoint sont inférieures au traitement minimum de la fonction publique (indice brut 244 soit environ 1230.87 brut au 1/11/05) ou - Le total des ressources ( conjoint + traitement brut de l'agent) n'excède pas trois fois et demie le traitement afférent à l'indice brut 244 (soit environ 3.5 x 1230.87 = 4308.05 € au 1/11/05).
2. Les autres membres de la famille : les enfants de l'agent ainsi que ceux du conjoint à charge + les ascendants dans certains cas Attention : ces personnes sont prises en charge si elles accompagnent l'agent à son poste ou si elles le rejoignent dans un délai maximum de 9 mois à compter de son installation administrative |
1. Le conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS à sous conditions de ressources du conjoint : - Les ressources personnelles du conjoint sont inférieures au traitement afférent à l'indice brut 340 (soit environ 1432.29 brut au 1/11/05) ou - Le total des ressources (conjoint + traitement brut de l'agent) n'excède pas trois fois et demie le traitement afférent à l'indice brut 340 (soit environ3.5 x 1432.29 = 5013.02 € au 1/11/05).
2. Les autres membres de la famille : les enfants de l'agent ainsi que ceux du conjoint à charge + les ascendants dans certains cas Attention : ces personnes sont prises en charge si elles accompagnent l'agent à son poste ou si elles le rejoignent dans un délai maximum de 9 mois à compter de son installation administrative |
*1 pour l'agent : 14 m3 *2 pour l'agent : 0.6 tonne de bagages
pour le conjoint : 22 m3 pour le conjoint : 0.4 tonne
par enfant : 3.5 m3 par enfant ou ascendant à charge : 0.2 tonne
DOSSIER DE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE
- DOM<->Métropole ; DOM<->DOM
- à l’intérieur de la Guadeloupe ; y compris les COM de Saint-Martin et Saint-Barthélemy
- DOM<->TOM : Nouvelle Calédonie, Polynésie Française ou Wallis-et-Futuna
- Annexe I : DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D’UN TITRE DE TRANSPORT LORS D’UN CHANGEMENT DE RESIDENCE
- Annexe II: ATTESTATION DE RESIDENCE (Décret n°90-437 du 28 mai 1990)
