Laurence Rossignol, Secrétaire d'État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie, auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé,  a accepté de répondre à nos questions pour notre journal des Retraités.

 1/ La loi sur l’adaptation de la société au vieillissement vient d’être adoptée par l’Assemblée Nationale. C’est une avancée. Qu’elles en sont, pour vous, les mesures phares ?

Je voudrais tout d’abord rappeler la portée de ce texte : l’Assemblée nationale vient d’adopter en première lecture une loi d’orientation et de programmation qui trace les grandes lignes des politiques publiques et de la mobilisation citoyenne pour les prochaines décennies. Nous proposons un changement de regard sur le vieillissement avec en particulier des avancées qui rendent notre société plus inclusive pour les personnes âgées.

La loi comprend également la réforme de l’APA à domicile avec plus d’heures d’intervention et une réduction du reste à charge, la transparence des tarifs en EHPAD avec le tarif socle, le soutien aux aidants, un volet relatif à la gouvernance des politiques publiques et enfin, la naturalisation par déclaration aux personnes de plus de 65 ans, ascendants d’enfant français et résidant en France depuis 25 ans au moins. Au-delà de la dimension symbolique forte, c’est une mesure de simplification pour ce public.

2/ Pouvez nous expliquer l’importance du « droit au répit » et qui pourra en bénéficier ?

Sur ce point, l’enjeu est double : le droit au répit sera ouvert aux proches aidants ou aidants familiaux de la personne âgée et il faut pour cela que les aidants puissent se reconnaître en tant que tel et solliciter un appui. Les aidants sont préoccupés par la santé de leur proche en perte d’autonomie mais négligent très souvent leur propre santé. Nous allons proposer un plan de prévention visant à préserver leur santé et à solliciter le cas échéant, le bénéfice du droit au répit.

Dans le cadre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA),  le plan d’aide pourra prévoir des dispositifs répondant à des besoins de répit du proche aidant et cela sans préjudice de plafond. Attribué sous conditions de ressources, ce droit au répit sera d’un montant de 500€ par an. Il permettra de financer par exemple l’accueil de l’aidé dans un établissement d’hébergement temporaire pendant une semaine.

3/ La loi prévoit un « Haut Conseil de la famille et des âges de la vie ». Quelles seront ses missions ?  

Le Haut Conseil de la famille et des âges de la vie (HCFAV) est chargé d’animer le débat public et d’apporter aux pouvoirs publics une expertise prospective et transversale sur les questions liées aux familles et à l’enfance, à la protection de l’enfance, à l’avancée en âge et à l’adaptation de la société au vieillissement, dans une approche intergénérationnelle.

La création de ce Haut Conseil de la famille et des âges de la vie traduit les orientations du gouvernement sur l’enfance, la famille et les personnes âgées. La famille est en effet la première cellule de solidarité, en particulier en direction des plus âgés. Elle constitue la base sur laquelle s’appuie la solidarité nationale. La politique en faveur des personnes âgées est une dimension de la politique en faveur des familles. Enfin, la protection de l’enfance est partie intégrante des politiques sociales d’intervention auprès des familles.

4/ Le quinquennat n’est pas terminé. Quels sont les autres projets que vous comptez mener à bien en matière de politique pour les personnes âgées ? Le premier projet de loi prévoyait un second volet sur l’amélioration des maisons de retraite, est-il maintenu ?

La loi d’adaptation de la société au vieillissement est très dense et prévoit déjà de nombreux chantiers. Nous allons poursuivre nos travaux sur l’habitat intergénérationnel ou encore la lutte contre l’isolement avec l’action engagée par MONALISA. Le plan de prévention est également en cours de rédaction et verra le jour en 2015. Il traite de sujets variés. Un site d’information porté par la CNSA est en cours d’élaboration. De même pour les services à domicile, je souhaite travailler davantage sur le décloisonnement entre les structures et les métiers de l’aide et des soins à domicile.

Cette loi comporte d’ores et déjà des mesures majeures pour les EHPAD. Le sujet de la réforme de la tarification sera traité dans un groupe de travail dédié, qui se réunira avant fin 2014 et la question du reste à charge sera abordé dès lors que le redressement des comptes publics entrepris par le gouvernement aura produit ses effets.

L’avis du SE-UNSA sur la loi votée le 17 septembre 2014:

La loi ne devrait être adoptée définitivement qu’en décembre 2014 ou janvier 2015. Les amendements adoptés par l’Assemblée Nationale n’ont pas modifié fondamentalement le contenu initial du projet de loi.

Les analyses  de l’UNSA Retraités et du SE-UNSA demeurent : des avancées, des bonnes intentions mais aussi une faiblesse des financements nouveaux prévus en particuliers  pour le second volet du projet de loi sur les EHPAD et sur l’accès en établissement des personnes âgées dépendantes que nous continuons de revendiquer.

Il est parfois intéressant de regarder l’évolution d’une société dans le temps.

Ainsi, en 1945, la généralisation d’un système de retraite par répartition à toutes les catégories professionnelles a été une avancée sociale importante.  C’est alors 4 actifs qui finançaient la pension d’un retraité.  En 1950, la durée de vie moyenne était inférieure à 67 ans... et le départ en retraite possible à 65 ans.

60 ans plus tard, on vit beaucoup plus vieux en France avec une espérance de vie moyenne dépassant  80 ans. Statistiquement, le niveau de vie des retraités s’est fortement amélioré même si on note de fortes inégalités et des retraites parfois très petites… mais le niveau de pauvreté des anciens est comparable à celui des actifs. En ce sens, nous pouvons parler d’une évolution positive de notre société.

En 2020, le COR (Conseil d’orientation des retraites) prévoit un rapport 1,65 actif pour payer la retraite d’un retraité…et ce rapport  va s’abaisser à 1,4 en 2040.

En 2020, avec chômage de 4,5%, avec une augmentation régulière du PIB de 1,75%, le COR prévoit un déficit de  plus de 20 milliards par an… soit plus de 150 milliards cumulés.

Notre système par répartition implique un équilibre financier entre les cotisations des actifs et des entreprises avec les pensions, sous peine de déficit important qui rejaillira inévitablement  sur les jeunes, et leur confiance dans un régime par répartition qui ne leur garantira plus un avenir.

Certains prônent des systèmes de retraite basées sur la capitalisation. La crise que nous traversons, l’effondrement de certains fonds de pension qui ont conduits des retraités à devoir retravailler aux Etats-Unis, le besoin de rentabilité de ces mêmes fond qui conduit à des licenciements prouvent que le choix français du système par répartition est meilleur et plus solidaire. Pour réussir à le garantir,   les jeunes générations doivent  avoir compris son mécanisme et son importance sans basculer dans une logique  d’individualisation.

L’équilibre à trouver est donc un jeu subtil qui ne peut pas se résoudre avec des formules simplistes. Au-delà des incantations, la société doit trouver des solutions justes pour garantir un niveau de retraite satisfaisant à tous, jeunes et anciens. C’est là, toute l’action de l’UNSA.

Lire aussi :

• La problématique de la réforme
• La 1ère étape : le rapport Moreau
• Touche pas aux 6 mois

Le SE-Unsa a décidé de vous interroger pour mieux vous connaître et surtout pour mieux appréhender vos habitudes de lecture.

Merci de bien vouloir passer quelques minutes pour remplir le questionnaire ci-dessous.

N’hésitez pas à compléter vos réponses ou à nous faire part de vos remarques dans la dernière question.

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« Je ferai en sorte que tous ceux qui ont 60 ans et qui auront cotisé la totalité de leurs annuités retrouvent le droit de partir à la retraite à taux plein à cet âge-là : ce principe sera mis en œuvre immédiatement. »

F. Hollande, 18e proposition.

Qui serait concerné ? Les personnes ayant débuté à 18 ou 19 ans et qui auraient 41 années de cotisation à 60 ans.

Le décret est envisagé fin juin-début juillet selon Marisol Touraine, après une concertation des partenaires sociaux et des caisses de retraites qui débuterait avant les élections législatives, selon Michel Sapin. La question des bénéficiaires est posée (trimestres cotisés ou validés ? prise en compte des congés de maternité, des services militaires ?). Le financement de cette mesure serait assuré par une hausse de 0,1% des cotisations retraites.

Pour le SE-Unsa, l’ouverture de ce chantier est une étape vers une nouvelle réforme des retraites pérenne et plus juste.