Si nous avons pu apprécier le climat serein dans lequel se sont déroulés les débats lors du Groupe de Travail du 17 mai 2010, nous pouvons déplorer notamment le faible nombre d’IEN présents, ainsi que la légèreté avec laquelle certains responsables de l’Administration ont préparé ce groupe de travail. Les représentants du SE-UNSA Guadeloupe n’ont pas manqué de faire cette observation à l’IA, car cette attitude n’est point respectueuse des commissaires paritaires présents et des collègues dont nous devons traiter les dossiers avec sérieux et efficacité.

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Le projet de loi portant sur "la mobilité et les parcours professionnels dans la fonction publique" avait comme objectif d’accompagner la Révision générale des politiques publiques (RGPP), d’être l’élément essentiel de ce que le ministre Eric Woerth qualifiait de "boîte à outils". Deux articles dans le projet de loi se révélaient d’emblée  inacceptables : l’introduction du recours à l’intérim dans la fonction publique et le dispositif de "réorientation professionnelle". Ce dernier article allait être contesté : il est, pour de nombreuses organisations syndicales, la première étape d’un véritable "plan social" dans la fonction publique. Il autorisera le "licenciement" d’un fonctionnaire qui n’acceptera pas, pour diverses raisons, l’un des trois postes qui lui seront proposé en cas de restructuration du service où il exerce. 

Opposition syndicale
Au moment de la présentation du projet de loi au Conseil supérieur de la fonction publique, le 18 mars 2008, les huit organisations syndicales l’avaient rejeté unanimement. L’UNSA Fonction publique, l’UNSA Education ont, depuis cette date, lancé auprès des agents une campagne d’alerte et d’explication. Transmise au Parlement en juillet 2009, la loi a été promulguée le 3 août suivant. Empressement tardif : le gouvernement avait déclaré "l'urgence" sur ce projet de loi le 9 avril 2008. Il a en fait choisi d’attendre que les restructurations prévues par la RGPP et la réforme territoriale de l’Etat soient lancées. Une partie de la loi était d’application immédiate mais certaines dispositions nécessitent des décrets d’application dont le dispositif décrié de "réorientation professionnelle". Ce dernier est en rupture avec les dispositions du statut de la Fonction publique d’État (loi 84-16 du 11 janvier 1984) qui prévoit, dans son article 36, qu’en cas de "suppression d’emploi" la réaffectation d’un fonctionnaire s’effectue dans un emploi de son corps d’origine, au besoin en "surnombre".

Aujourd’hui, le statut de la Fonction publique de l’Etat ne permet pas de laisser un fonctionnaire sans affectation. La position de "réorientation professionnelle"créée par la loi donne une toute autre ampleur aux restructurations en cours. Avec la RGPP, ce sont des missions entières qui disparaissent du champ de l’action de l’Etat. Dans un tel contexte, de nombreux agents pourraient être concernés par ce dispositif. 

Des réponses gouvernementales peu crédibles
Face à la médiatisation du projet et à la persistance des syndicats à refuser la loi sur la mobilité, le gouvernement a opposé des démentis peu convaincants et des dénégations tout aussi peu crédibles. Le Premier ministre a indiqué "les fonctionnaires auront plus de garanties  avec la loi sur la mobilité dans la Fonction publique que dans la législation précédente". Il a ensuite ajouté : "L'Etat, peut licencier un fonctionnaire qui refuse un poste puisqu'il est réputé démissionnaire". Justifiant une loi imposée sans concertation, il a déclaré que "l'Etat aura l'obligation de proposer trois postes à un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé. Ces trois postes devront correspondre à son grade, devront correspondre à son projet professionnel, devront tenir compte de sa situation de famille et de son lieu de domicile". Rappelons que François Fillon était plus direct en octobre 2007 :"La réforme de l’Etat supposera que chacun d’entre nous accepte qu’il y ait moins de service, moins de personnels, moins d’État sur son territoire".

La fonction publique entre, par la volonté gouvernementale, dans une phase de désorganisation et de déstabilisation. Facteur de cohésion sociale et d’égalité, la fonction publique voit ses missions altérées, ses moyens réduits. Faits à l’écart des citoyens, ces choix engagent pourtant l’avenir.

Depuis plusieurs années, les conditions d’exercice, d’emploi et de rémunération des non-titulaires, appelés sur des missions de remplacement ou placés dès la rentrée sur des postes vacants en raison de la pénurie de personnels titulaires, n’ont cessé de se dégrader comme celles des autres personnels. Par l’utilisation de contrats toujours plus précaires comme la vacation, auxquels rectorats et ministère recourent massivement, le ministère de l’Éducation nationale aggrave encore leurs conditions.

Le ministère continuant à ne pas vouloir publier de données sur les conséquences concrètes de l'assouplissement de la carte scolaire (sectorisation), le SNPDEN a lancé sa propre enquête auprès des chefs d'établissement. À ce stade, les effets sont parfois nuancés — essentiellement parce que le phénomène n'en est qu'à ses débuts. En revanche, l'enquête a révélé des mécanismes inquiétants pour l'avenir.

Les établissements les plus recherchés (les plus réputés) ne sont pas concernés par la mesure: quand afflux de demandes il y a (une fois réglés les quelques problèmes liés à la proximité ou au handicap), c'est le niveau scolaire qui sert de critère ultime d'arbitrage. Paradoxalement, les établissements en réseau ambition-réussite (RAR) le sont globalement moins parce qu'ils étaient déjà fortement impactés par l'absence de mixité sociale voire scolaire. En revanche, dans certains cas, l'accélération de l'effet de ghettoïsation peut être dramatique.

En revanche, ce sont les établissements "moyens" qui sont le plus touchés par le phénomène, y compris là (établissements de proximité sans difficulté particulière) où les familles inscrivaient les élèves sans se poser de question. L'assouplissement conduit des familles à demander des établissements (ou l'établissement) réputés "meilleurs" (pour des raisons n'ayant rien à voir avec la réalité pédagogique et scolaire). Mais le nombre de places d'accueil y étant limités, on voit se développer au nom d'un certain consumérisme scolaire, des fuites vers l'enseignement privé, comme si, pour les familles, le raisonnement suivant devait s'appliquer: "Je ne voulais pas inscrire mes enfants à côté. Si je n'ai pas l'établissement que je veux (effet de la communication gouvernementale sur le "libre choix"), alors de toute façon mes enfants n'iront pas dans l'établissement de secteur".

Autrement dit, plus que les grands lycées de centre-ville ou les collèges RAR de la périphérie, ce sont les établissements moyens de villes moyennes qui risquent d'être très fortement touchés à terme, la perversité du système conduisant au fil du temps à ce que le consumérisme débouche sur de réelles inégalités (antérieurement inexistantes dans la zone géographique considérée) entre établissements avec, à moment donné, des "seuils qualitatifs" difficilement réversibles.

Le SNPDEN ne plaide pas pour un impossible retour à la rigidité de la situation ancienne. En revanche, il demande une réelle régulation du dispositif permettant, de manière dynamique, d'assurer la stabilité du système éducatif public, au rebours d'une mise en concurrence destructrice et qui, on le voit aujourd'hui, conduit à avantager de fait, une fois de plus, l'enseignement privé.

Bilan de l'enquête du SNPDEN
Minilien : http://tinyurl.com/2bpccsm

Les 600 témoignages synthétisés de chefs d'établissement 
Minilien : http://tinyurl.com/29yoeuw

L'article du Café pédagogique
Minilien : http://tinyurl.com/2vckntr