Les universités doivent conserver le monopole de la collation des grades

La fédération UNSA Éducation dénonce la loi sur l'immobilier universitaire qui prévoit d'ouvrir la délivrance des diplômes universitaires aux PRES (1) constitués en EPCS (2). Elle rappelle son attachement, conformément à la loi, à la collation des grades par les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche qui seuls peuvent prétendre au titre d'université et combattra toute tentative de contourner les dispositions de l'article L.731-14 du Code de l'éducation (3).

De surcroît, la fédération UNSA Éducation s'inquiète d'une mesure générale concernant les PRES, compte tenu de leur caractère, de leurs compétences et de leur logique extrêmement variables d'un PRES à l'autre, compte tenu aussi de leur caractère fréquemment non-démocratique.

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(1) PRES : pôles de recherche et d'enseignement supérieur (initialement créés par la loi 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche).

(2) EPCS : établissements publics de coopération scientifique.

(3) Article L731-14 du Code de l'éducation : "Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d'universités. Les certificats d'études qu'on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence ou de doctorat.Le fait, pour le responsable d'un établissement de donner à celui-ci le titre d'université ou de faire décerner des certificats portant le titre de baccalauréat, de licence ou de doctorat, est puni de 30000 euros d'amende."

Communiqué de l'UNSA Education du 3 décembre 2010.