Loi Carle : le CNAL appelle à l’abrogation pure et simple de l’article 89

Adresse aux députés avant l’examen de la loi Carle :

Le CNAL, après l’avoir demandé aux groupes parlementaires, appelle les députés à adopter l’article 3 de la loi Carle, abrogeant l’article 89 de la loi du 13 août 2004, et à voter contre les deux autres articles de cette loi. Il invite aussi les députés à saisir le conseil constitutionnel si, le cas échéant, cette loi venait, malgré tout, à être intégralement adoptée.

Si la loi Carle réduit considérablement le champ d’application de l’article 89, elle n’en annule pas pour autant le principe de « parité » que nous contestons. Le passage de 400 000 élèves concernés à quelques milliers seulement, n’est ainsi pour le CNAL qu’une satisfaction comptable. Cela ne change rien au fond du problème.

Avec l’article 89 ou avec la loi Carle, nous assistons à un glissement dangereux. En effet ce qui « déclenche » le financement du forfait n’est plus le contrat qui lie la commune avec son école privée mais le choix d’une famille qui décide de scolariser son enfant dans un établissement privé d’une autre commune. C’est une étape vers un libre marché scolaire.
De surcroît, le maire subit ce choix et n’a pas d’accord préalable à donner. Article 89 ou loi Carle, le principe de libre administration des collectivités locale est donc bafoué, car le maire ne sait qu’a posteriori qu’il doit financer un ou plusieurs forfaits.

Le CNAL rappelle enfin que l’abrogation pure et simple de l’article 89 est la seule issue raisonnable.

Paris, le 12 juin 2009

Laurent Escure
Secrétaire Général du CNAL
06 82 84 91 18

* Le CNAL est composé des DDEN, de la FCPE, de La Ligue de l’Enseignement, du SE-UNSA et de l’UNSA-Education.

L’article 89 doit être abrogé sans contrepartie !