Une convention pour lutter contre les discriminations

Marie-Luce Cavrois (à droite) pour la Halde et Christine Pénichon pour le parquet ont signé une convention de coordination hier matin. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) et le parquet général ont signé, hier matin, un protocole renforçant la lutte contre les discriminations. L'association Initiativ'éco a été choisie pour appuyer leur action.

Refuser d'embaucher une femme en raison de sa grossesse, de louer un logement à une personne en raison de sa couleur de peau, refuser l'entrée d'un restaurant à un handicapé, sanctionner un salarié en raison de son engagement syndical... sont des discriminations. Les auteurs peuvent être sanctionnés pénalement. 

Une centaine d'affaires de ce genre sont traitées chaque année en Guadeloupe. Elles concernent l'appartenance syndicale à 33%. Suivent les origines, la religion et, en dernière position, le handicap ou l'état de santé. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité traite ces dossiers depuis 2005. Pour apporter une réponse adaptée et plus rapide aux victimes de discriminations, elle a signé, hier matin, avec le parquet général de la cour d'appel de Basse-Terre, une convention de coordination afin de mutualiser les moyens, partager les expériences et informations. 

Christine Pénichon, avocat général, a rappelé le rôle du parquet : « Nous poursuivons les infractions de manière générale, les discriminations en font partie. Nous avons un rôle restreint, nous sommes sur la violation des interdits les plus graves. En nous associant avec la Halde, organisme spécialisé, nous allons mettre nos moyens en commun. Le but, c'est moins de discriminations. » La Halde peut proposer son expertise technique
L'application du protocole sera suivie par quatre personnes référentes désignées par la Halde, le parquet général et les parquets de Basse-Terre et de Pointe-à-Pitre. Il s'agit d'éviter les investigations redondantes et d'orienter au mieux la victime, vers le parquet si les faits sont avérés ou vers la Halde lorsque la discrimination n'est pas pénale mais nécessite une médiation ou une observation devant une juridiction sociale. 

Cette convention va permettre une meilleure coordination de l'action mais aussi un apport de connaissances. La Halde peut proposer son expertise technique, sa méthodologie et son appui dans l'analyse d'un dossier dès le début de l'enquête, et même dispenser des formations aux enquêteurs, magistrats et avocats. 

Les deux autorités pourront également, dans le cadre de la convention, demander l'aide d'Initiativ'éco, association spécialisée dans l'aide aux victimes. Un volet accompagnement moral et psychologique est inscrit dans ce protocole.

- Accueil des victimes à Basse-Terre, sur rendez-vous, au 0590 99 44 44 ou 0590 99 44 47, et à Pointe-à-Pitre au 0590 21 04 83. www.halde.fr ou tél . 08 1000 5000. 

- ELLES ONT DIT...
CHRISTINE PÉNICHON, AVOCAT GÉNÉRAL : « Les Guadeloupéens ont tendance à dissimuler »
En Guadeloupe, beaucoup se plaignent, mais ne font pas la différence entre préférence nationale, discrimination, harcèlement... Tout est un peu mélangé. La tendance des Guadeloupéens est de dissimuler ces infractions. Initiativ'éco va s'adjoindre à notre action et nous aider en ce sens.

MARIE-LUCE CAVROIS, DIRECTRICE DES AFFAIRES JURIDIQUES DE LA HALDE : « Un coup d'accélérateur »
Nous sommes heureux de cette signature. Cela augure, on l'espère, plus de saisines en matière de discriminations. Nous entendons travailler avec les parquets pour apporter une vraie réponse pénale pour que ces discriminations soient sanctionnées. Il faut oser s'en plaindre. Il est difficile de faire la démarche. Il faut réaliser qu'on a été discriminé(e) à l'embauche à cause de la couleur de sa peau, licencié(e) pour raison de grossesse, refusé(e) à un stage parce qu'handicapé(e)... Cette convention va donner un coup d'accélérateur.

NB
3 ans de prison et une amende de 45 000 euros, c'est la peine qu'encourt toute personne reconnue coupable de discrimination. La sanction peut être portée à 5 ans de prison et 75000 euros d'amende en cas de discrimination commise dans les lieux accueillant du public.

http://www.guadeloupe.franceantilles.fr/actualite/faitsdivers/une-convention-pour-lutter-contre-les-discriminations-10-07-2010-86802.php

http://www.leparisien.fr/flash-actualite-economie/harcelement-au-travail-des-mesures-de-prevention-imposees-aux-entreprises-31-07-2010-1018348.php

N.C-D. France-Antilles Guadeloupe 10.07.2010