La loi Carle doit être abrogée !

Le congrès du SE-Unsa a voté, à l’unanimité, une motion interpellant les parlementaires sur les méfaits de la loi Carle.
Au moment où est débattue la loi sur la refondation de l’École, le congrès du SE-Unsa attend des parlementaires que la priorité budgétaire aille bien à l’École de la République.

L’abrogation des dispositifs injustes de la loi Carle constituerait un signe du changement.

Appel du congrès du SE-Unsa
aux parlementaires
Marseille, le 5 avril 2013

La loi Carle doit être abrogée !

Les enseignants du SE-Unsa, réunis en congrès à Marseille le 5 avril 2013, exigent l’abrogation des articles L.442-5-1 et L.442-5-2 du Code de l’Éducation. L’examen par le parlement de la loi de Refondation de l’École est le moment opportun pour supprimer les dispositifs issus de la loi Carle.

Cette loi fixe les conditions dans lesquelles les communes doivent honorer les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association. Elle impose, dépassant ainsi les seules obligations de la loi Debré, de financer la scolarisation des enfants d’une commune dans les écoles privées d’une autre commune.

C’est un dispositif injuste
L’usager peut, sans accord préalable, imposer à la collectivité le financement de la scolarité de ses enfants dans toutes les écoles privées hors de sa commune de résidence. En revanche, la scolarisation dans une école publique hors de la commune de résidence, nécessite un accord préalable du maire.

C’est un dispositif qui privilégie la logique libérale et organise la concurrence
Le choix individuel de familles souhaitant scolariser leurs enfants dans une école privée s’impose à la collectivité. On instaure ainsi une relation marchande usager/commune. La logique du « chèque éducation » se trouve confortée, faisant primer l’intérêt particulier sur l’intérêt général.

C’est un dispositif qui met en péril les finances de nombreuses communes
Ces dépenses sont contraintes. Le contribuable se voit dans l’obligation de payer pour la fuite des élèves vers le privé dans une autre commune au détriment du maintien ou de lʼouverture dʼune école publique dans la sienne.

C’est un dispositif qui ôte tout pouvoir d’appréciation aux maires
Le financement est automatique. Aucun accord préalable n’est exigé. Même dans le cas de communes où existe une école publique, les conditions posées sont impossibles à vérifier par le maire.

Mesdames et Messieurs les parlementaires, vous avez la possibilité, à l’occasion du débat sur la loi de la Refondation de l’École d’abroger ces articles du code de l’Éducation. Ainsi, en mettant un terme à des années de favoritisme des écoles privées, vous montrerez tout votre attachement à l’École de la République.

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