Difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005

Dans une question écrite au Sénat, M. Jean-Pierre MASSERET  attire l'attention de Madame Martine Alliot Marie, Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés financières que peuvent rencontrer les collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En particulier, le coût de la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des voiries, des logements, ainsi que des transports est important dans le budget  des communes.
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