Retraites et emploi des seniors pour l'année 2009

Calcul des retraites : suite à la mise en application de la loi Fillon de 2003, et en particulier le passage à 164 trimestres de durée d'assurance exigée pour une retraite à taux plein les paramètres de calcul deviennent donc pour l'année 2009 :

* durée d'assurance exigée : 161 trimestres

* valeur de l'annuité = 1,863 %

* montant de la décote : 2 % par année manquante

* âge butoir pour les catégories actives = 57 ans et un trimestre

* âge butoir pour les catégories sédentaires = 62 ans et un trimestre

Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale a modifié plusieurs aspects de la législation :

Assouplissement du cumul emploi /retraite : la possibilité est ouverte de cumuler sans plafond leurs pensions et le revenu d'une activité professionnelle. Deux conditions doivent être remplies : avoir les conditions pour une retraite à taux plei, et avoir liquidé les pensions de vieillesse auprès de tous les régimes de retraite dont on a relevé.

La surcote est portée de 0,75 % à 1,25 % par trimestre supplémentaire à compter du 01/01/09. Le nombre de trimestres considérés sera le nombre de trimestres d'assurance effectués au delà de 60 ans (effet dès le 01/04/09). Cependant seul le nombre de trimestres entiers cotisés seront pris en compte pour le calcul de la surcote.

Limite d’âge : à partir du 01/01/2010, la limite d'âge de certains corps (par exemple les instituteurs) pourra être dépassée, les fonctionnaires pouvant être, à leur demande et sous réserve de leur aptitude physique, maintenus en activité jusqu'à 65 ans. Un décret en précisera les modalités. Les dispositions relatives aux CLM, CLD et reclassement ne seront pas appliquées au fonctionnaire qui aura atteint la limite d'âge de son corps et qui souhaiterait prolonger.

Retraites anticipés pour carrière longue : la fonction publique prend en compte l'allongement de la durée d'assurance exigée (41 ans en 2012).

En conséquence, pour bénéficier du dispositif il faudra :

- à 56 ans, 169 trimestres de durée d'assurance (en 2009) et avoir commencé son activité professionnelle avant l'âge de 16 ans

- à 58 ans, 165 trimestres de durée d'assurance (en 2009) et avoir commencé son activité professionnelle avant l'âge de 16 ans

- à 59 ans, 161 trimestres de durée d'assurance et avoir commencé son activité professionnelle avant l'âge de 17 ans

De plus, les trimestres rachetés au titre de périodes d'années d'étude ou d'années d'activité incomplète (dans le privé) ne sont plus prises en compte dans l'ouverture de ce droit à une retraite anticipée.

Pension  de réversion :

Une majoration de la pension de réversion pour les veufs disposant de faibles retraites est mises en place. Elle est cependant conditionnée. Le bénéficiaire devra avoir au moins 65 ans et un plafond de ressource de 800 €.

Une condition d'âge est introduite pour le bénéfice d'une pension de réversion du privé. Ce bénéfice est ouvert à 55 ans pour les décès intervenus à compter du 1er janvier 2009.

Revalorisation des pensions :

Elle se fera pour la fonction publique avec la même procédure que pour les retraites du privé. Elle ne fera plus l'objet d'un décret en conseil d'Etat mais le taux de revalorisation sera  proposé par une conférence tripartite. Par ailleurs, la revalorisation des pensions interviendra au avril de chaque année et non plus au 1^er janvier.

Indemnité Temporaire de Retraite (ITR) : Initialement contenue dans le PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) et rejetée par le Conseil Constitutionnel, la réforme de l'ITR s'appliquera, malgré la forte mobilisation dans les territoires concernés, au 1er avril 2009.

Le fonctionnaire de l’Etat qui prendra sa retraite à la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, la Polynésie française, la Nouvelle Calédonie, Wallis-et-Futuna entre 2009 et 2018, sous réserve d’avoir effectué 15 ans de services en Outre-Mer ou d’avoir un lien matériel et moral avec le territoire concerné, percevra une ITR plafonnée à 8 000 € par an.