Téléchargement illégal et loi Hadopi

L’Assemblée adoptera-t-elle finalement la loi « Création et Internet » communément appelé « Hadopi » dans sa version 2 ? Cette loi a suscité de vives protestations des associations d’usagers d’Internet. Elle a été censurée une première fois en juin par le Conseil constitutionnel. De quoi s’agit-il ? Le gouvernement souhaite la mise en œuvre d’une « riposte graduée » contre le partage d’œuvres sur Internet.
Avec Hadopi 1, la haute autorité pouvait ordonner une coupure de l’accès des internautes suspectés de partage.
Cela pose plusieurs questions, en premier lieu celle liée aux libertés pointées par le Conseil constitutionnel. Celui-ci a confirmé que la « liberté de communication et d’expression, énoncée à l’article 11 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789 » impose la liberté d’accéder aux services de communication en ligne. En conséquence, la privation de cette liberté ne peut être prononcée par une autre autorité que celle d’un juge. La haute autorité ne pourra donc pas ordonner la suspension de l’abonnement.
Par ailleurs, et là aussi nous le rejoignons, le Conseil constitutionnel a indiqué que la loi Hadopi 1 méconnaissait le principe de présomption d’innocence. La loi prévoyait en effet la privation de son abonnement pour le seul titulaire d’une ligne, sans savoir si c’était bien lui qui était responsable des téléchargements incriminés. Hadopi 2, même expurgé de ces dispositifs, continue à faire débat.
 
Pour le SE-Unsa, d’autres voies que le contrôle aveugle et la répression sont possibles. Certains préconisent, par exemple, la licence globale. Celle-ci permettrait, en effet, de garantir la liberté, désormais « fondamentale », de communication et de partage, tout en créant un fond pour les auteurs pour encourager la création.

Laurent Escure