Qu’en est-il du dialogue social ?

Le 2 juin 2008, les ac­cords de Bercy fixant les principes de refondation du dialo­gue social étaient signés par l’Unsa, la Cgt, la Cfdt, la Fsu, Solidaires et la Cgc. Dix mois plus tard, le projet de loi censé les décliner n’est pas exempt de critiques. Pour autant, les principes démocratiques qui ont conduit l’Unsa à signer l’accord proposé sont réaffirmés : à terme, seuls les accords majoritaires seront valides.
• Jusqu’en 2013, les organisations signataires devront représenter au moins 20% des suffrages lors des élections et ne pas rencontrer l’oppo­sition d’une majorité. Un amen-
dement, présenté par l’Unsa devant le Conseil supérieur de la Fonction publique, a même été intégré pour ne pas ôter le droit à une organisation, majoritaire à elle seule, d’être l’unique signataire d’un accord.
• De la même manière, les comités techniques seront dorénavant élus par tous les personnels du service qu’ils représentent, qu’ils soient titulaires ou non. Le gouvernement avait ac­cepté de retirer toutes les dispositions vidant les Cap de leurs prérogatives ; toutes les organisations syndicales avaient refusé ces dispositions en con­tre­partie de la signature de l’accord.
Aujourd’hui, Éric Woerth, ou­bliant la parole donnée, voudrait remettre en chantier les Cap. Il envisage de les transformer en simples « chambres d’appel » des décisions que prononcerait l’administration en matière d’avancement ou de mouve­ment.
La fin du contrôle paritaire serait un recul considérable que l’Unsa ne peut accepter.

Le projet de loi présente de nombreuses lacunes. Ainsi, le droit à négocier des organisations syndicales en matière de salaires ou de pouvoir d’achat est-il reconnu mais, contrairement au privé, il n’y a pas d’obligation annuelle.
De manière réductrice, le ministre de la Fonction publique a tenu à lister les compétences des comités tech­niques. La discussion sur les moyens du service n’est plus mentionnée ; tout juste est-il indiqué que ce point fera l’objet d’une simple information. C’est tout simplement inacceptable !
Au moment où la Lolf accroît les pouvoirs budgétaires des responsables de « Budget opérationnel de programme » (ministres ou recteurs dans l’Éducation), les indicateurs de performance, la répartition et la transformation des emplois échapperaient à tout contrôle des personnels !
La carte scolaire pourrait ainsi être communiquée aux recteurs, mise en œuvre au plan local avant qu’aucune information n’ait été transmise,
au mépris de toute transparence !
Un moyen radical de faire disparaître l’opposition aux projets académiques. Le SE-Unsa, avec sa fédération et l’Unsa-Fonctionnaires, vont saisir les parlementaires pour obtenir que la loi respecte les accords signés.

Guy Barbier