La protection juridique des chefs d'établissement par l'Etat

L’augmentation des agressions et d’une manière générale des risques du métier pour les fonctionnaires et en particulier les chefs d’établissement a conduit le Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique à rappeler dans une circulaire du 5 mai 2008 les conditions dans lesquelles la protection fonctionnelle des agents publics de l’Etat s’exerce en application de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 qui énonce dans son alinéa 1er que : «les fonctionnaires bénéficient à l’occasion de leurs fonctions d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent conformément aux règles fixées par le Code Pénal et les lois spéciales ».

Quelle est l’étendue de cette protection, qui l’octroie, quelles en sont les limites et quel rôle est ainsi dévolu aux autonomes de solidarité laïques et à leur Fédération ?

Cliquez ici pour lire la suite