Priorités légales et demandes de mutation

L’INTERSYNDICALE du second degré

Monsieur le Recteur de l’académie de la Guadeloupe

Objet : priorités légales et demandes de mutation

V/Réf : circulaire N°2772 sur la phase intra du mouvement 2009

Monsieur le Recteur,

Dans la circulaire citée en référence, vous avez décidé de supprimer les bonifications statutaires

En effet, toutes les lois en vigueur concernant les fonctionnaires disposent que : « Priorité est

donnée aux fonctionnaires séparés de leur conjoint pour des raisons professionnelles ».

Il serait donc contraire aux lois de la république et aux principes d’équité, d'exclure du bénéfice d'une priorité légale tous les fonctionnaires (ou les conjoints) affectés dans les communes des Abymes, du Gosier, de Pointe‐à‐Pitre, Morne‐à‐l’Eau, Pointe‐Noire, Bouillante, Sainte‐Rose, Deshaies, Lamentin, Petit‐Bourg, Baie‐Mahault, Goyave et Capesterre‐Belle‐Eau.

De plus votre circulaire ne prévoit aucune possibilité de rapprochement pour les personnels ayant une première affectation ou une mutation dans le cadre de la phase interacadémique (sauf sur les voeux DPT, ACA, ZRA et ZRD).

En conséquence, nous vous réitérons notre demande de rétablir, dans un souci d'équité et en conformité avec les lois en vigueur, les priorités légales concernant le rapprochement de conjoint sur toutes les communes de l'académie.

Nous vous demandons de bien vouloir nous recevoir dans les meilleurs délais afin de traiter de cette question urgente.

Veuillez agréer, Monsieur le Recteur, l’expression de nos salutations distinguées.

Sainte‐Anne, le 1^er avril 2009

L’INTERSYNDICALE du second degré

FAEN

‐SNCL FO SEP‐CGTG SE‐UNSA
SNEP‐FSU SNES‐FSU SNESUP‐FSU

SNETAA

‐EIL SNUEP‐ FSU SPEGpour rapprochement de conjoint (qui sont pourtant des priorités absolues) malgré les protestations unanimes des représentants des personnels. Toutes les raisons invoquées par vos services ne peuvent justifier une telle discrimination à l'égard des familles de fonctionnaires.