Le congé de paternité

Règle générale sur l’application du congé de paternité :

L’article 55 de la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la Sécurité Sociale pour 2002, parue au Journal Officiel du 26 décembre 2001, a institué pour les fonctionnaires de l’Etat un congé de paternité, inséré à l’article 34-5 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat. Il est rémunéré comme un congé de maternité, ouvre droit à congés et compte pour l’avancement et la retraite.

Durée du congé :

Sur demande du père, ce congé est accordé en cas de naissance pour une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Il est de 11 jours consécutifs et non fractionnables en cas de naissance d’un enfant et de 18 jours en cas de plusieurs. Attention ! Ces jours de congé comprennent les samedis, dimanches et jours non travaillés. De plus, en cas de décès de la mère, le père peut ajouter son congé de paternité au congé de maternité qui lui est dévolu.

Présentation de la demande :

Au moins 30 jours francs avant le début de ce congé, le père doit indiquer la date de début et de fin de son congé sous couvert de la voie hiérarchique. En cas de report de la date de naissance de l’enfant, le changement des dates du congé paternité doit être de nouveau transmis.

Au plus tard au retour de leur congé, les pères fourniront une attestation de naissance de leur(s) enfant(s) : extrait ou acte de naissance pour les enfants nés dans le mariage, un acte de reconnaissance de paternité pour les couples non mariés.