Le SE UNSA GUADELOUPE met à la disposition de ses adhérents et de ses sympathisants les informations syndicales nationales, académiques et départementales de l'Académie de la Guadeloupe ( mouvements, promotions,...)
REMISE EN CAUSE DU DROIT DE GREVE ?
Adoptée par le Parlement le 23 juillet 2008 et validée par le Conseil Constitutionnel le 7 août dernier, la loi sur le SMA (Service Minimum d'Accueil dans les écoles primaires) est désormais une réalité.
Le texte comporte 4 articles principaux :
Þ L’article 2 stipule que « Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou privée sous contrat bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de son professeur et de l’impossibilité de le remplacer. Il en est de même en cas de grève ».
Þ L'article 3 instaure une obligation de négociation avant tout dépôt de préavis de grève. Le texte indique qu’ « afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu’à l’issue d’une négociation préalable entre l’État et ces mêmes organisations. »
Þ L’article 5 précise qu’en cas de grève, « toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. » Ce même article 5 stipule en outre que le service d'accueil doit être mis en place par les communes dès qu'une école compte 25 % de grévistes.
Þ L’article 9 indique que l’État verse, en fonction du nombre d’élèves accueillis, une compensation financière à chaque commune qui a mis en place le service d’accueil. Pour chaque journée de mise en œuvre du service d’accueil par la commune, la compensation ne peut être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire minimum de croissance horaire par enseignant ayant participé au mouvement de grève.
Cette loi est très mal accueillie par les maires, à commencer par l'Association des maires de France. Elle est aussi critiquée par l'Andev, association qui regroupe les directeurs de l'éducation des villes. Pour celle-ci « c'est à l'employeur de mettre en place les dispositions nécessaires au fonctionnement de son activité lorsque celui si est gêné par l'absence du personnel habituel ou par une grève », c'est-à-dire à l'Etat, et non aux municipalités.
Le texte soulève également et, plus que jamais, l'opposition unanime des syndicats. Ainsi, pour le SE-UNSA, cette loi est un mauvais coup porté à l’exercice du droit syndical et plus largement au fonctionnement de l’école. Car des dérives sont toujours possibles en ces temps de contraintes budgétaires :
Þ le service d'accueil pourrait-il se substituer aux remplacements d’enseignants, notamment ceux qui se trouveraient en congé de maladie ?
Þ l’administration ne sera-t-elle pas tentée d'utiliser l'obligation de déclaration pour exercer des pressions sur les enseignants qui voudraient faire grève ?
Þ la question de la responsabilité des enseignants dans les écoles où cohabiterait service d’enseignement et service d’accueil se posera : « ne sera-t-on pas tenté, en cas de problème, de transférer la responsabilité de la municipalité vers le directeur ou les maîtres non-grévistes ? »
Ce sont là des questions importantes et qu’il sera nécessaire de clarifier. En tout état de cause, le SE-UNSA se montrera extrêmement vigilant pour faire respecter les intérêts de ses mandants et continuera à lutter pour la défense d’un véritable service public d’éducation.
Antony JEAN,
Commissaire paritaire premier degré
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