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28 juin 2012 4 28 /06 /juin /2012 01:29

images logo non titulairesLes décisions concrètes permettant le réemploi des EVS sont enfin transmises au plan local aux Préfets et Recteurs.

D’ici la fin de la semaine, les préfets donneront les autorisations de renouvellement nécessaires pour la prolongation des contrats avec le conventionnement nécessaire.

De leurs côté les recteurs devant avoir reçu demain les consignes du ministère, ils auront à enclencher avec les chefs d’établissement concernés, la prolongation des contrats par avenant.

Tous les EVS qui ne sont pas arrivés au terme de la durée réglementaire des CUI (24 mois ou clause spécifique si handicap ou plus de 50 ans) sont concernés sauf problème dans la mission effectuée.

D’après les informations que nous détenons, ce sont les préfets qui fixeront la durée du renouvellement en fonction des conventionnements possibles.

C’est un premier aboutissement du combat que nous avons mené avec pugnacité ces dernières semaines auprès du ministère de l’éducation nationale, de Matignon et de l’Elysée pour éviter les interruptions de contrats néfastes pour les salariés.

Les sections locales du SE-Unsa ont également saisi les préfets et les recteurs au plan local et vont suivre les conditions du réemploi.

En tout état de cause, le SE-Unsa espère ainsi qu’une grande majorité des salariés en CUI pourront ainsi éviter de se retrouver au chômage.

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23 juin 2012 6 23 /06 /juin /2012 20:00

images logo non titulairesLors du Comité Technique Ministériel du 20 juin, le SE-Unsa a voté pour l’abrogation du décret de 89 concernant le recrutement des vacataires, abrogation qui est inscrite dans le décret 81-535 du 12 mai 1981 sur le recrutement des contractuels.

Au-delà de cette abrogation revendiquée depuis fort longtemps, nous avons également exigé d'autres modifications du texte pour mieux protéger les contractuels.

Suite à nos interventions auprès de notre ministère et de la Fonction publique, la nouvelle rédaction du texte présentée en séance s’intègre mieux dans le cadre de la loi de mars 2012 et donc de l’accord Fonction publique.

Rappelons que toutes les organisations n’ont pas signé cet accord pourtant destiné à mieux protéger les agents non titulaires (FSU-Sud). Rappelons que cet accord vise à prioriser l’accès à la titularisation, à réglementer le recours aux contractuels pour éviter les abus des employeurs, clarifier et apporter des garanties aux contractuels en termes de contrat, gestion, rémunération.

Pour notre part, dans la suite de notre engagement sur cet accord, nous avons exigé également que le ministère accompagne la publication de ce texte, de directives précises aux Recteurs. En effet, le texte précise que le contrat ne doit pas être interrompu sur la durée d'un remplacement ou d'une absence, y compris renouvelée. Nous savons tous que la recherche d'économies se fait au détriment des plus précaires. Les abus de gestion doivent cesser !

Il y a encore beaucoup à faire pour obtenir plus de justice pour les agents non titulaires. Le SE-Unsa va donc poursuivre son action dans le cadre du comité de suivi Fonction publique et ministériel avec les signataires de l'accord.

La prochaine étape réglementaire concernera plus précisément tout ce qui touche aux contrats (durée, rémunérations ...).

Le SE-Unsa continue son combat pour défendre vos droits !

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18 juin 2012 1 18 /06 /juin /2012 06:25

 

images logo non titulairesLe SE-Unsa acte, avec satisfaction, la volonté affichée du gouvernement de renouveler au moins 14 000 contrats dans l’Education nationale, dans le cadre de la priorité donnée à l’emploi.

Depuis cette annonce, à chaque audience avec le ministre de l’Education nationale ou son cabinet, le SE-Unsa alerte sur la nécessité de prendre des mesures rapides pour éviter le renvoi au chômage de plusieurs milliers d’EVS, qui sont déjà dans des situations précaires.

Le SE-Unsa a également décidé d’en appeler au Premier ministre, a porté également cette exigence auprès de la conseillère Education à l'Elysée. De plus, il a demandé à son union interprofessionnelle, l’Unsa, de s’adresser en ce sens au ministre du Travail.

Tout doit être mis en œuvre très vite pour que ces renouvellements de contrat s’accompagnent du réemploi des EVS n’ayant pas atteint la limite de la durée juridique prévue dans le code du travail.

Sachant qu’un certain nombre ont été recrutés sur des contrats de 6 mois, il ya donc là un véritable espoir pour ces salariés de ne pas se retrouver, dès juillet, au chômage.

En effet, les renouvellements doivent faire l’objet d’un avenant soumis à l’acceptation du salarié avant le terme initial de son contrat. La demande de prolongation de contrat motivée doit également être accompagnée d’une attestation d’expérience professionnelle et d’une liste des actions de formation à poursuivre.

Pour le SE-Unsa, cette exigence de prolongation des contrats a également un sens par rapport à la continuité des missions effectuées : aide administrative aux directeurs d’école, assistance handicap pour les élèves.

Sans préjuger de futures discussions que le SE-Unsa réclame concernant l’avenir des missions que ces personnels effectuent, le nouveau gouvernement doit prendre en compte la situation de ces femmes et hommes dont le travail doit être reconnu.

Dans cette perspective, l’anticipation de certaines mesures est impérative. En juillet, ce sera trop tard !

 

 

Courrier au 1er Ministre en PDF: http://goo.gl/Tuyvz

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11 juin 2012 1 11 /06 /juin /2012 01:52

images logo non titulairesCette année scolaire s’achève et votre contrat arrive peut-être à terme. Deux situations peuvent alors se présenter :

Vous avez été recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit (renseignez-vous auprès de votre administration). L'administration doit notifier son intention de le renouveler ou pas au minimum :

  • huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
  • un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
  • deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans. (Article 45 du décret 86- 83 du 17 janvier 86)

Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, vous disposez d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, votre accord. En cas de non-réponse dans ce délai, vous êtes censé renoncer à l'emploi. Ce délai part du jour de la réception de la proposition de l'administration (signature de l'accusé de réception). La lettre de l'administration (qui peut être un formulaire type) doit au minimum indiquer le délai dans lequel vous êtes tenu d'y répondre.


Attention : En application de la loi du 11 janvier 1984 (modifiée par la loi du 12 mars 2012), les CDD sont transformés en CDI pour les contractuels ayant exercé pour le même département ministériel sur la même fonction depuis au moins six années au cours des huit années avant le 12 mars 2012. Les périodes de rupture de moins de 4 mois entre deux contrats ne sont pas interruptives. Pour les contractuels de plus de 55 ans, il faut avoir accompli trois années au cours des 4 dernières années.

Votre contrat n’est pas susceptible d'être reconduit :

C’est le cas le plus fréquent. Il faut alors vérifier la date de fin de contrat. Si celle-ci est fixée au 31 août, vous êtes garanti d’un revenu pendant ces deux mois de juillet et août. Mais le plus souvent, votre contrat s’achève au 5 juillet voire même à une date antérieure. Il faut alors faire valoir vos droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi en vous inscrivant dès le premier jour qui suit la fin du contrat auprès de Pôle Emploi.Dès réception, vous leur remettrez  l’attestation employeur fournie par l’administration (en général avec la dernière fiche de paye).

Important : Le premier versement de l’ARE nécessite souvent un délai de 2 à 3 mois.
C’est une durée beaucoup trop longue pour les contractuels que l’on précarise toujours plus ! Le SE-Unsa demande un réel effort pour que les allocations chômage soient versées dès la fin du premier mois de non activité. C’est d’ailleurs l'une des priorités à l’ordre du jour des négociations dans le cadre de l’application du protocole Fonction publique.
En cas de difficultés financières, les services sociaux des DDEN peuvent être contactés. Là aussi, il faut prendre ses dispositions le plus rapidement possible, leurs bureaux étant fermés tout le mois d’août.

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22 mai 2012 2 22 /05 /mai /2012 19:43

images logo non titulairesSuite à la publication de la loi du 12 mars 2012, les règles d’accès à l’obtention d’un CDI changent. Une circulaire du ministère de l’éducation nationale, datée du 15 mars, annonce que la transformation des CDD en CDI « doit être réalisée dans les meilleurs délais » ( cf pièce jointe). C'est une étape de sécurisation des personnels en Cdd en attendant la mise en œuvre des différents accès à la titularisation. Enfin des avancées concrètes et immédiates  pour environ 1500 enseignants contractuels en CDD ! Serez-vous concerné par ces mesures ? Quelques éléments de décryptage de la loi et de la circulaire d’application sont nécessaires pour comprendre qui est éligible à ce premier dispositif de sécurisation des parcours.

Pour voir son CDD se transformer en CDI, il faut :

  • être recruté en CDD sur la base de l’article 3, 4 ou 6 de la loi 84-16 du 11 janvier 84 : il s’agit de recrutements sur des emplois permanents ou sur des remplacements de courte durée (besoins occasionnels). Les intervenants en langues vivantes  et les conseillers en formation continue, recrutés sur la base du décret 93- 412 du 19 mars 93, sont aussi concernés par ce dispositif. En revanche, sont hors du champ d’application de cette loi : les collègues travaillant pour la mise en œuvre des programmes de formation et d’insertion ( Gip, Epic, FCIP) et les Assistants d’éducation.
  • être en fonction au 12 mars 2012 ou en congé prévu par le décret 86-83 ( ex congé de formation ou congé maladie). Les congés non rémunérés pour raisons familiales ou professionnelles sont exclus ( ex congé parental ou pour convenance personnelle).
  • avoir exercé pour le même département ministériel, sur la même fonction, depuis au moins six années au cours des huit années précédant le 12 mars 2012. Les périodes de rupture de contrat de moins de 4 mois ne sont pas interruptives. Pour les contractuels de plus de 55 ans, il faut avoir accompli trois années au cours des 4 dernières années.
  • Les temps partiels sont considérés comme des temps plein pour le calcul des six ans. Les services inférieurs à 50% sont considérés comme ¾ temps complet.

Les transformations de contrat en CDI  commencent dès maintenant, par avenant au contrat ou par la rédaction d’un nouveau contrat. Si vous pensez réunir les conditions pour obtenir un CDI ou si vous avez des questions à ce sujet, contactez nos sections académiques du SE-Unsa qui mettent tout en œuvre pour que cette loi soit appliquée rapidement dans les rectorats.

Un comité de suivi Fonction publique, qui aura lieu le 10 mai, traitera des dispositifs de titularisation par voie de concours réservés ou examens professionnels. L’Unsa, signataire du protocole, y siégera et se battra pour que les conditions soient favorables aux contractuels et que le calendrier s’accélère. L’actu sera riche sur ce dossier dans les prochaines semaines, tenez-vous au courant en consultant notre site régulièrement !

 Note_MEN_CDisationhttp://www.se-unsa.org/prive/vignettes/pdf.png

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28 mars 2012 3 28 /03 /mars /2012 14:09

C’est la procédure d’affectation des élèves en 6e par Internet.

Depuis deux ans, elle se déploie dans les départements, renvoyant aux directeurs d’école cette gestion qui relevait jusqu’alors des collèges. Tout cela alors que, dans le même temps, les aides administratives ont été drastiquement réduites.

Il faut imprimer des formulaires, les donner aux familles, gérer les retours et saisir les données. Et cela en trois vagues !

Cela représente une nouvelle charge de travail importante, voire intenable. Le SE-Unsa demande que du temps supplémentaire soit dégagé. À défaut, les directeurs, dans l’impossibilité de faire face, renverront directement les formulaires papier à l’inspection académique.

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9 avril 2011 6 09 /04 /avril /2011 01:32
Accès à l'emploi titulaire et amélioration des conditions de travail
SE unsa guadeloupe
LOGO UR UNSA
            Le protocole concerne les 3 versants de la Fonction Publique, les agents contractuels bénéficiant d'un contrat de droit public à durée indéterminée ou déterminée ( CDI – CDD) quels que soient le support budgétaire de leur emploi, les modalités de leur rémunération et la catégorie d'assimilation (A,C, et B) 
3 orientations  proposées :
 *Titularisation des agents
 *Mieux encadrer les cas de recours au contrat et les conditions de renouvellement
 *Améliorer les droits individuels et collectifs et les conditions d'emploi dans la Fonction Publique
Dispositif d'accès à l'emploi de titulaire
 Dans le d'occuper des emplois permanents de fonctionnaire et du principe de concours
Qui peut en bénéficier ?
*les agents contractuels en CDI à la date de la publication de la loi,
*les agents contractuels en CDD qui bénéficient  de la transformation de leur contrat en CDI à la date de la publication de la loi,
*les agents contractuels en CDD recrutés sur emplois permanents à la date de la signature du protocole d'accord.
 Conditions
les agents en CDD devront justifier à la date du concours spécifique ou de l'examen professionnel, d'une ancienneté de service effectif d'au moins 4 années sur une période de 6 ans, dont 2 années au moins réalisées avant la date du protocole.
Pour tous les contractuels :
            -► Etre en fonction ou en congé à la date de la signature du protocole
            -► Exercer des fonctions à temps complet,
Pour les contractuels en CDI-CDD employés sur des emplois permanents à temps incomplet ou non  complet sous réserve que leur contrat en cours à la date de la signature du protocole prévoit un service égal au taux maximum autorisé.
Les agents contractuels qui ont été en fonction entre le 1er janvier 2011 et la date de signature du protocole et qui remplissent les conditions d'ancienneté de service citées ci-dessus.
Voie d'accès
RAEP, hormis le cas des professions réglementées,
Concours professionnalisés
Examen professionnels spécifiques,
Sans concours pour les personnels occupants des emplois correspondants au 1er grade de la catégorie C
Concours interne, recrutement sur titre pourra être envisagé au bénéfice de certaines catégories d'emploi dans des conditions permettant de préserver des voies de promotion interne.
La condition de diplôme ne sera pas exigée
Ne pourront se présenter à la sélection donnant accès à un corps, que les agents contractuels qui ont exercé des missions de niveau au moins équivalent à celle définies par le statut particulier du corps
Reclassement
Par concours, les règles applicables seront alignées sur le reclassement des contractuels lauréats au concours de droit commun
Durée du plan
4 ans à compter de la publication
Dès la signature du protocole d'accord, un état des lieux des personnels éligibles aux dispositifs sera fait par l'employeur qui déterminera le nombre de session ouvertes en fonction de leur gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois, des compétences. Il déterminera le nombre d’agents retenus.
Les emplois offerts seront ouverts par transformation des emplois et/ou crédit utilisés.
Toute personne ayant réussi la titularisation, se verra proposer un poste, et dans des conditions identiques que celles applicables aux lauréats des concours de droit commun.
Information sera donnée par tous les moyens aux agents concernés.
Un bilan annuel sera fait, présenté et débattu dans le cadre du Comité de suivi du protocole d'accord.
Transformation automatique en CDI des CDD :
Transformation des CDD en CDI, à la date de la parution de la loi, les agents contractuels qui :
*Assurent des fonctions correspondant à un besoin permanent,
*Auprès du même département ministériel,
*Depuis au moins 6 ans, de manière discontinue sur une durée de 8 ans.
Cas particuliers :
les agents âgés d'au moins 55 ans bénéficieront à la date de la publication  de la loi d'une transformation automatique dès lors qu'ils ont au moins 3 ans de service auprès du même employeur à la date de publication de la loi sur une période de référence de 4 ans
►Si un changement d'employeur à l'occasion d'une fusion ou d'une réorganisation de service, l'agent conserve le bénéfice de l'ancienneté acquise au précédent employeur.
►La situation d'outre-mer fera l'objet d'une expertise afin d'apporter les réponses adaptées aux situations particulières.
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9 février 2011 3 09 /02 /février /2011 17:03

Le Président de la République avait fait des annonces en directions des contractuels il y a maintenant presque un an. L’UNSA Education revendique que les discussions ouvertes depuis des mois au ministère de la Fonction publique aboutissent rapidement à des mesures concrètes facilitant l’accès à la titularisation pour les agents non titulaires. 
Le gouvernement n’entendait n’ouvrir des concours spécifiques que pour une période de trois ans, ce que l’UNSA Education considère comme très insuffisant au  vu du nombre de contractuels actuellement sur ces emplois.
Nous avons déjà obtenu quelques avancées puisqu’il est maintenant acquis que les personnels en CDD, comme ceux actuellement en CDI, pourront bénéficier d’épreuves aménagées aux concours, dans le cadre de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle. Il s’agit aussi pour l’UNSA Education que les employeurs publics cessent leurs abus en matière de recours aux contractuels. 

Pour plus de transparence, notre fédération demande qu’un "contrôle de légalité" soit mis en place dans les comités techniques et que les employeurs aient à justifier leur recours aux contractuels en lieu et place de fonctionnaires. 
L’UNSA est déterminée à faire valoir ses propositions pour la suite de la négociation qui devrait porter sur l’amélioration de la gestion et des conditions d’emploi de tous les agents non titulaires. Elle veut obtenir de réelles améliorations sur la gestion des contrats des non titulaires, leur harmonisation, leur durée, la rémunération, les droits sociaux, la prime de précarité pour les CDD.

Communiqué de l'UNSA Education du 9 février 2011.

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8 février 2011 2 08 /02 /février /2011 14:40

Dans les discussions en cours à la Fonction publique, l’Unsa revendique des mesures concrètes facilitant l’accès à la titularisation pour les agents non titulaires, recrutés sur les emplois permanents de la fonction publique. C’est pour nous un enjeu fort.

http://www.se-unsa.org/UserFiles/Image/publications/zoom/visuels/non_titulaire_2011/vign_nontit.jpgD’ores et déjà, nous avons obtenu quelques avancées, puisqu’il est acquis maintenant, après deux réunions et une interpellation intersyndicale du ministre, que les personnels en CDD, comme ceux actuellement en CDI, pourront bénéficier d’épreuves aménagées aux concours, dans le cadre de la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle.

Mais le gouvernement n’entend ouvrir ces concours spécifiques que sur trois ans, ce qui est très insuffisant pour l’Unsa, compte tenu du nombre de contractuels actuellement sur ces emplois.

Il s’agit aussi que les employeurs de la Fonction publique cessent leurs abus concernant les recours aux contractuels. Nous exigeons qu’un « contrôle de légalité » s’instaure notamment dans les comités techniques et que les employeurs justifient leur recours aux contractuels en lieu et place de fonctionnaires. La transparence est indispensable !

La suite de la négociation va porter sur l’amélioration de la gestion et des conditions d’emploi de tous les agents non titulaires. Pour l’Unsa, il s’agit d’obtenir de réelles améliorations concernant la gestion des contrats, leur harmonisation, leur durée, la rémunération, les droits sociaux, la prime de précarité pour les CDD…Un texte devrait être finalisé fin février et soumis à l’accord des syndicats de la Fonction publique. Un projet de loi sera ensuite préparé sur cette base et pourrait être examiné à la session parlementaire d’automne. Il faut donc compter sur l’application des futures mesures en 2012.

Le gouvernement affiche une volonté d’inscrire ce chantier de négociation dans la lutte contre les discriminations. Il y a encore bien du chemin à parcourir pour que ces personnels se voient respectés. Mais à l’Unsa nous sommes déterminés.

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9 décembre 2010 4 09 /12 /décembre /2010 00:07

images logo non titulairesLes personnels contractuels n’ont pas vocation à être recrutés pour une longue durée. Aussi l’accès à la titularisation passe encore par la réussite à un concours (interne ou externe).

Ces concours de recrutement n’existent pas pour toutes les disciplines (il s’agit essentiellement des disciplines générales) et sont variables d’une année sur l’autre. Aussi convient-il de consulter le guide concours sur le site du Ministère pour obtenir la liste des concours ouverts.

La réforme du recrutement des enseignants et des CPE n’est pas sans conséquence sur le déroulement de ces concours.

Les candidats (enseignants non titulaires, assistants d’éducation...) recrutés avant le 30 juillet 2009 pourront se présenter s’ils remplissent les anciennes conditions de diplômes (généralement la licence) et d’ancienneté de services (3 ans) et celajusqu’en 2015 ( dispositif dérogatoire).

Ceux recrutés après le 30 juillet 2009 devront remplir les conditions de diplôme requises pour les candidats aux concours externes (en principe le M1) et l’exigence d’ancienneté de services (toujours 3 ans). 
Dans tous les cas, aucune condition d’âge n’est imposée. Les mères et les pères de famille d’au moins trois enfants ainsi que les sportifs de haut niveau sont toujours dispensés de titres ou de diplômes.

Le SE-Unsa déplore cette évolution d’exigence du diplôme de la licence au Master 2, alors que dans les autres corps de fonctionnaires, les conditions d’accès sont aménagées pour les agents de l’état candidats à la titularisation. Nous continuons de réclamer la suppression de l’exigence de la même condition de titre qu’aux concours externes pour passer un concours interne et nous militons pour la mise en place d’une épreuve sur dossier dans le cadre de la reconnaissance de l’acquis de l’expérience professionnelle ( RAEP).

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