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22 mai 2012 2 22 /05 /mai /2012 19:43

images logo non titulairesSuite à la publication de la loi du 12 mars 2012, les règles d’accès à l’obtention d’un CDI changent. Une circulaire du ministère de l’éducation nationale, datée du 15 mars, annonce que la transformation des CDD en CDI « doit être réalisée dans les meilleurs délais » ( cf pièce jointe). C'est une étape de sécurisation des personnels en Cdd en attendant la mise en œuvre des différents accès à la titularisation. Enfin des avancées concrètes et immédiates  pour environ 1500 enseignants contractuels en CDD ! Serez-vous concerné par ces mesures ? Quelques éléments de décryptage de la loi et de la circulaire d’application sont nécessaires pour comprendre qui est éligible à ce premier dispositif de sécurisation des parcours.

Pour voir son CDD se transformer en CDI, il faut :

  • être recruté en CDD sur la base de l’article 3, 4 ou 6 de la loi 84-16 du 11 janvier 84 : il s’agit de recrutements sur des emplois permanents ou sur des remplacements de courte durée (besoins occasionnels). Les intervenants en langues vivantes  et les conseillers en formation continue, recrutés sur la base du décret 93- 412 du 19 mars 93, sont aussi concernés par ce dispositif. En revanche, sont hors du champ d’application de cette loi : les collègues travaillant pour la mise en œuvre des programmes de formation et d’insertion ( Gip, Epic, FCIP) et les Assistants d’éducation.
  • être en fonction au 12 mars 2012 ou en congé prévu par le décret 86-83 ( ex congé de formation ou congé maladie). Les congés non rémunérés pour raisons familiales ou professionnelles sont exclus ( ex congé parental ou pour convenance personnelle).
  • avoir exercé pour le même département ministériel, sur la même fonction, depuis au moins six années au cours des huit années précédant le 12 mars 2012. Les périodes de rupture de contrat de moins de 4 mois ne sont pas interruptives. Pour les contractuels de plus de 55 ans, il faut avoir accompli trois années au cours des 4 dernières années.
  • Les temps partiels sont considérés comme des temps plein pour le calcul des six ans. Les services inférieurs à 50% sont considérés comme ¾ temps complet.

Les transformations de contrat en CDI  commencent dès maintenant, par avenant au contrat ou par la rédaction d’un nouveau contrat. Si vous pensez réunir les conditions pour obtenir un CDI ou si vous avez des questions à ce sujet, contactez nos sections académiques du SE-Unsa qui mettent tout en œuvre pour que cette loi soit appliquée rapidement dans les rectorats.

Un comité de suivi Fonction publique, qui aura lieu le 10 mai, traitera des dispositifs de titularisation par voie de concours réservés ou examens professionnels. L’Unsa, signataire du protocole, y siégera et se battra pour que les conditions soient favorables aux contractuels et que le calendrier s’accélère. L’actu sera riche sur ce dossier dans les prochaines semaines, tenez-vous au courant en consultant notre site régulièrement !

 Note_MEN_CDisationhttp://www.se-unsa.org/prive/vignettes/pdf.png

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Published by SE-UNSA 971 COMMUNICATION - dans EVS - AED - Contractuels - Vacataires
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