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Le décret paru au JO du 6 octobre 2013 retire le CPE de la liste des membres de droit avec voix délibérative du CA des lycées professionnels (excepté s'il n'y a pas de proviseur adjoint et, dans ce cas, cette disposition ne s'applique pas).
Un rectificatif paru au JO du 12 octobre 2013 permet, de fait*, au(x) CPE concerné(s) de figurer sur une liste du personnel enseignant et d’éducation.
Ce que demande le SE-Unsa
Ces deux textes ayant été publiés après la date de dépôt des listes de personnels pour le CA, le SE-Unsa demande le report des élections dans les établissements concernés.
Les CPE désireux de se présenter ou construire une liste de représentants du personnel d’enseignement et d’éducation (il suffit de deux noms) doivent pouvoir le faire sans contrainte et en conformité avec les nouveaux textes. Pour cela, ils doivent bénéficier un délai.
Le rectorat publie une note de service 'action du SE-Unsa
Le SE-Unsa écrit au ministre (voir PJ).
Il propose la lecture d’une motion, à ce sujet, à la réouverture des procédures d’élection. Le CPE doit pouvoir dès maintenant retrouver sa place au CA et pouvoir y figurer au titre du collège des personnels enseignants, de direction, d'éducation et d'orientation. Un positionnement qui nous semble plus favorable à une expression libre.
Pour le SE-Unsa, la place des CPE dans les établissements est un sujet sérieux. Le débat mérite d’être ouvert. Il doit l’être dans le cadre des futures discussions sur la définition du métier, mais en aucun cas au détour d’un texte sans aucun rapport.
(*) En dehors de toute interprétation, nous attendons des réponses juridiques précises du ministère (statut du CPE sans droit de vote = perte de la qualité de membre de droit, quel quorum au CA avec 31 membres, par exemple). Ces réponses feront l'objet d'un prochain article.
