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15 mars 2012 4 15 /03 /mars /2012 00:45

Les PEGC ont des droits ! Contrairement à un usage de plus en plus répandu, les PEGC ne sont pas soumis aux mêmes obligations que les certifiés. Le décret n°86-492 du 14 mars 1986 relatif au statut des PEGC prévoit des règles spécifiques qu’il faut faire respecter.

Dans les collèges, la préparation de la rentrée prochaine conduit à s’interroger sur l’attribution des heures supplémentaires et sur les éventuels compléments de service, les unes et les autres étant appelés à se multiplier.

Les PEGC n’ont pas à le subir. Comme l’a jugé récemment le Conseil d’Etat, aucune  disposition applicable aux PEGC « ne permet à l'administration d'appeler un enseignant nommé dans un établissement à compléter son service dans un autre établissement ». Le droit est clair, on ne peut demander à un PEGC d’effectuer un complément de service.

Concernant les heures supplémentaires, le statut des PEGC ne prévoit aucune obligation. Contrairement aux certifiés et aux agrégés, il n’existe pas, pour eux, d’heure sup « obligatoire ". Les PEGC peuvent très bien décider de n’effectuer que leur service et on ne peut pas leur imposer de faire des heures supplémentaires.

Si l’administration tente de vous imposer des obligations non statutaires, n’hésitez pas à contacter votre section du SE-Unsa.

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Published by SE-UNSA 971 COMMUNICATION - dans EDUCATION
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