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30 mars 2012 5 30 /03 /mars /2012 08:10

La loi de finances pour 2012 impose un jour de carence à l’ensemble des fonctionnaires. Après une période de flou, la circulaire d’application vient de paraître. Cette mesure injuste s’applique donc, et rétroactivement, depuis le 1erjanvier 2012.

«Désormais, le premier jour d’un congé de maladie constitue le délai de carence pendant lequel aucune rémunération n’est versée par l’employeur». Le SE-Unsa continue à dénoncer cette mesure.

En effet, l’argument de l’équité de traitement avec les salariés de droit privé ne tient pas ; le dispositif n’est qu’une nouvelle attaque contre les fonctionnaires. Enfin, si les économies attendues alimenteront bien le budget général (et non celui de l’assurance maladie), le coût de la mise en œuvre et les pertes de cotisation pour les régimes sociaux hypothèquent déjà le rendement espéré.

 

Les détails de la mesure

• Sont concernés les fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents non titulaires.

• Tous les congés de maladie ordinaire sont concernés. En revanche, les congés pour maladie grave (CLM, CLD…), les congés obtenus suite à accident du travail ou maladie professionnelle en sont exclus. Même chose pour les congés maternité (dont les congés «pathologiques»), paternité et adoption. Les collègues en affection longue durée (même depuis plusieurs années !) auront un jour de prélevé au premier renouvellement.

• En cas de prolongation du congé maladie, le jour de carence ne s’applique pas. De plus, si dans les 48h suivant la reprise d’activité, un nouveau congé lié à la même pathologie doit être repris, il n’y a pas de nouveau jour de carence prélevé.

• Il sera opéré un prélèvement de 1/30e de la rémunération perçue (traitement, Bi, NBi,  primes et indemnités, indexations outre-mer…). Ne seront pas visés le supplément familial de traitement, la garantie individuelle de pouvoir d’achat, les heures supplémentaires et les indemnités pour frais de déplacement (dont l’ISSR).

• Le jour de carence ne donne pas lieu à cotisation ni à prélèvements sociaux (CSG, CRDS). 

• Le jour de carence compte pour l’avancement, l’ancienneté et la retraite.

N’hésitez pas à contacter votre section du SE-Unsa pour toute question concernant votre situation particulière ou en cas de problème.

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Published by SE-UNSA 971 COMMUNICATION - dans EDUCATION
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