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11 juin 2012 1 11 /06 /juin /2012 01:52

images logo non titulairesCette année scolaire s’achève et votre contrat arrive peut-être à terme. Deux situations peuvent alors se présenter :

Vous avez été recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être reconduit (renseignez-vous auprès de votre administration). L'administration doit notifier son intention de le renouveler ou pas au minimum :

  • huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
  • un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à six mois et inférieure à deux ans ;
  • deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure ou égale à deux ans. (Article 45 du décret 86- 83 du 17 janvier 86)

Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, vous disposez d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, votre accord. En cas de non-réponse dans ce délai, vous êtes censé renoncer à l'emploi. Ce délai part du jour de la réception de la proposition de l'administration (signature de l'accusé de réception). La lettre de l'administration (qui peut être un formulaire type) doit au minimum indiquer le délai dans lequel vous êtes tenu d'y répondre.


Attention : En application de la loi du 11 janvier 1984 (modifiée par la loi du 12 mars 2012), les CDD sont transformés en CDI pour les contractuels ayant exercé pour le même département ministériel sur la même fonction depuis au moins six années au cours des huit années avant le 12 mars 2012. Les périodes de rupture de moins de 4 mois entre deux contrats ne sont pas interruptives. Pour les contractuels de plus de 55 ans, il faut avoir accompli trois années au cours des 4 dernières années.

Votre contrat n’est pas susceptible d'être reconduit :

C’est le cas le plus fréquent. Il faut alors vérifier la date de fin de contrat. Si celle-ci est fixée au 31 août, vous êtes garanti d’un revenu pendant ces deux mois de juillet et août. Mais le plus souvent, votre contrat s’achève au 5 juillet voire même à une date antérieure. Il faut alors faire valoir vos droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi en vous inscrivant dès le premier jour qui suit la fin du contrat auprès de Pôle Emploi.Dès réception, vous leur remettrez  l’attestation employeur fournie par l’administration (en général avec la dernière fiche de paye).

Important : Le premier versement de l’ARE nécessite souvent un délai de 2 à 3 mois.
C’est une durée beaucoup trop longue pour les contractuels que l’on précarise toujours plus ! Le SE-Unsa demande un réel effort pour que les allocations chômage soient versées dès la fin du premier mois de non activité. C’est d’ailleurs l'une des priorités à l’ordre du jour des négociations dans le cadre de l’application du protocole Fonction publique.
En cas de difficultés financières, les services sociaux des DDEN peuvent être contactés. Là aussi, il faut prendre ses dispositions le plus rapidement possible, leurs bureaux étant fermés tout le mois d’août.

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Published by SE-UNSA 971 COMMUNICATION - dans EVS - AED - Contractuels - Vacataires
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Stéphanie 14/06/2012 17:16


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